Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents civils et militaires de l’Etat prévue par l’ordonnance du 17 février 2021, les employeurs publics de l’État remboursent à leurs agents, à compter du 1er janvier 2022, une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé pour les agents ayant souscrit un contrat auprès d’un organisme dans l’Hexagone.
Vous trouverez ci-dessous les dispositions concernant la mise en œuvre de ce dispositif.
Mise à jour : 23 juin 2023