Formalités liées à la mise en œuvre du congé maternité

Personnels concernés

Dans le premier degré, les maîtresses contractuelles ou agréées en activité bénéficiant des échelles de rémunération appartenant aux corps suivants : professeur des écoles, instituteur, élève stagiaire de l’École Normale de l’Enseignement Privé.

Dans le second degré, les maîtresses contractuelles ou agréées en activité bénéficiant des échelles de rémunération appartenant aux corps suivants : professeur agrégé, professeur certifié, professeur de lycée professionnel, professeur d’éducation physique et sportive, chargé d’enseignement d’éducation physique et sportive, adjoint d’enseignement et maître auxiliaire

Déclaration de grossesse et demande de congé maternité

L’enseignante doit adresser avant la fin du quatrième mois de grossesse à la Division de l’Enseignement Privé au vice-rectorat, par la voie hiérarchique :

• le certificat médical attestant de son état de grossesse et de la date présumée de son accouchement
• l’imprimé joint en bas de page, dûment complété, en précisant la date de début de congé.

Ses droits à congé feront l’objet d’une décision établie par le vice-rectorat qui lui sera transmise par la voie hiérarchique.

Demande d’indemnités de congé maternité

L’enseignante doit adresser ou déposer au plus tard le premier jour du congé de maternité à la Division de l’Enseignement Privé au vice-rectorat, l’imprimé « demande d’indemnités de congé maternité », envoyé par la Cafat au cours du huitième mois de grossesse.

Ce document aura été complété par l’intéressée pour « la partie à compléter par l’assurée » et sera accompagné des photocopies des trois dernières fiches de paie précédant le départ en congé de maternité.

Dès réception, ce document sera traité par la gestionnaire de ressources humaines du vice-rectorat qui se chargera de l’envoi à la Cafat.

Cette formalité est indispensable car selon le rang de l’enfant et/ou en cas de grossesses multiples, les indemnités sont prises en charge totalement par la Cafat ou en partie par la Cafat et par le vice-rectorat.

Il appartient à chaque enseignante d’être vigilante sur la fiabilité des informations transmises et sur le respect des délais. Toute erreur, omission ou retard dans la transmission des documents peut entraîner une suspension dans le versement du traitement ou des indemnités

Formalités après l’accouchement

L’enseignante doit adresser dans les meilleurs délais après la naissance à la Division de l’Enseignement Privé au vice-rectorat, par la voie hiérarchique un acte de naissance ou une photocopie du livret de famille.

Références

• code de l’éducation article R.914.105
• code du travail de Nouvelle Calédonie articles Lp 126-1 et suivants et R 126-1
• loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
• loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002
• décret n° 2010-745 du 01 juillet 2010 modifié